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1 droit de jouissance
право пользования [использования] (получение плодов, извлечения доходов) -
2 droit de jouissance
Le dictionnaire commercial Français-Russe > droit de jouissance
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3 droit de jouissance
Dictionnaire Français-Russe d'économie > droit de jouissance
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4 droit de jouissance
right of enjoyment; right of useDictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de jouissance
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5 droit
m1) право2) ( платеж)сбор | пошлина•- droit des affaires
- droit d'antériorité
- droit applicable
- droit d'auteur
- droits d'auteur
- droit au bail
- droit de bail
- droit de bâtir
- droit des brevets
- droit cambiaire
- droit de choisir
- recevoir droit de cité
- droit commercial
- droit de contracter
- droit des contrats
- droit corporel
- droit coutumier
- droits de créance
- droits du créancier sur le débiteur
- droit au dédommagement
- droits et devoirs des parties
- droit de disposition
- droits de douane
- droit d'enregistrement
- droit d'entrée
- droit d'établissement
- droits d'exploitation de licence
- droits d'exportation
- droits extrapatrimoniaux
- droit foncier
- droit de gage
- droits d'importation
- droit d'inscription
- droit de jouissance
- droit au logement
- droit au maintien dans les lieux
- droit matériel
- droits de mutation
- droit des obligations
- droits patrimoniaux
- droit de polluer - droit de propriété
- droit public
- institution de droit public
- droit de recours
- droit réel
- droit de rétention
- droit de souscription
- droit de succession
- droits de succession
- droit de suite
- droit de timbre
- droits de tirage spéciaux
- droit d'usage
- droit d'usage, de jouissance et de disposition
- droit viager
- droit de vote
- personne morale de droit français
- société de droit français
- personne morale de droit russe
- société de droit russe -
6 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
7 jouissance
jouissance [ʒwisɑ̃s]feminine nouna. ( = volupté) pleasure ; ( = orgasme) orgasmb. ( = usage) use* * *ʒwisɑ̃s2) ( plaisir) pleasure3) ( orgasme) orgasm* * *ʒwisɑ̃s nf1) [âme, esprit, chair] pleasure2) DROIT, [terrain] use* * *jouissance nf1 Jur ( usage) use; jouissance des installations use of the facilities; avoir la jouissance de qch to have the use of sth;2 ( plaisir) pleasure; jouissance artistique artistic pleasure;3 ( orgasme) orgasm.[ʒwisɑ̃s] nom fémininentrer en jouissance de quelque chose to enter ou to come into possession of something -
8 jouissance
fentrer en jouissance — вступать в пользование;
incapable de jouissance — неправоспособный; ограниченно правоспособный;
- jouissance communemettre en jouissance, procurer la jouissance — передавать в пользование
- jouissance divise
- jouissance du droit
- jouissance des droits
- jouissance de l'électorat
- jouissance gratuite
- jouissance d'intérêts
- jouissance de l'invention
- jouissance légale
- jouissance des lieux
- jouissance des locaux
- jouissance de la pension
- jouissance perpétuelle
- jouissance précaire
- jouissance des privilèges et immunités
- jouissance réelle
- jouissance d'une terre
- jouissance viagère -
9 jouissance du droit
обладание правом; использование права -
10 droit d'usage, de jouissance et de disposition
право владения, пользования и распоряженияLe dictionnaire commercial Français-Russe > droit d'usage, de jouissance et de disposition
-
11 droit d'usage, de jouissance et de disposition
сущ.бизн. право владения, пользования и распоряженияФранцузско-русский универсальный словарь > droit d'usage, de jouissance et de disposition
-
12 non-jouissance
-
13 entrée en jouissance d'un droit
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > entrée en jouissance d'un droit
-
14 право на получение дивидендов
Русско-французский финансово-экономическому словарь > право на получение дивидендов
-
15 right of possession
droit de jouissance (JD, 2e) -
16 right of user
droit de jouissance (RL, 2e) -
17 право на получение процентов
Русско-французский финансово-экономическому словарь > право на получение процентов
-
18 право
срdroit; (полномочия тж) pouvoirбез права передачи — фин., бирж. non négociable
давать право на... — donner droit à...
иметь право на... — avoir droit au...
наделять правом — investir du droit, autoriser
обладать правом — jouir du droit de, être en droit de
осуществлять право на... — exercer le droit...
реализовывать право на... — réaliser son droit de, faire valoir son droit de
отказываться от право а — abandonner le droit, renoncer au droit
передавать право — déléguer le droit, céder le droit, transférer le droit
предоставлять право — attribuer le droit, donner le droit
право пользования арендуемых помещений — droit de jouissance des lieux, droit de jouissance locative
- право арендыпреимущественное право удовлетворения требований из сумм... — privilège sur les sommes de...
- право бесплатного провоза
- право ведения изыскательских работ
- право ведения переговоров
- право владения
- право возобновления договора
- право выкупа
- право выпуска банкнот
- право выхода
- право голоса
- право заключения договоров
- право замены
- право застройки
- право конверсии
- право контроля
- право на возмещение убытков
- право на вознаграждение
- право на возобновление аренды
- право на возобновление договора
- право на заход судна
- право на компенсацию
- право на ошибку
- право на подписку
- право на получение дивидендов
- без права получения дивидендов
- право на получение дохода
- право на получение процентов
- право на разработку
- право на товарную марку
- право на товарный знак
- право на торговлю
- право на участие в прибылях
- право на эксплуатацию
- право найма
- право обмена
- право объединения
- право ознакомления с документацией
- право осмотра товара
- право отказа
- право передачи акций
- право подписи
- передавать право подписи
- делегировать право подписи
- право подписки
- право покупки
- право пользования
- право преждепользования
- право преимущественной покупки
- право принятия решений
- право продажи
- исключительное право продажи
- право проживания
- исключительное право производства
- право прохода судов
- право распоряжения грузом
- право собственности
- право собственности на товар
- право промышленной собственности
- право удержания
- право флага
- право эмиссии
- авторское право
- аграрное право
- акционерное право
- банковское право
- биржевое право
- валютное право
- вексельное право
- воздушное право
- действующее право
- деловое право
- договорное право
- железнодорожное право
- залоговое право
- земельное право
- имущественное право
- исключительное право
- конкурсное право
- корпоративное право
- консульское право
- контрактное право
- лицензионное право
- международное право
- монопольное право
- морское право
- налоговое право
- национальное право
- неотъемлемое право
- патентное право
- пожизненное право
- преимущественное право
- преимущественное право кредитора
- преимущественное право покупки
- преимущественное право подписки
- преимущественное право продавца
- применимое право
- речное право
- социально-экономические права
- страховое право
- таможенное право
- торговое право
- транспортное право
- финансовое право
- хозяйственное право
- чековое право -
19 право пользования
(получение плодов, извлечения доходов) droit de jouissance, droit d'usage -
20 beneficial interest
Jur. droit de jouissance; usufruitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > beneficial interest
См. также в других словарях:
JOUISSANCE — En permettant que se rejoignent l’analyse de l’homme concret et l’analyse matérialiste du monde, le XXe siècle a réuni sous le terme de jouissance deux acceptions au premier abord très différentes: la satisfaction d’un désir sexuel et l’usage en… … Encyclopédie Universelle
Jouissance personnelle — Jouissance La jouissance désigne l action de profiter ou de tirer parti de quelque chose, alors que le terme jouir se rapporte habituellement à l orgasme sexuel. Sommaire 1 Juridique 2 Hédonisme 3 Psychanalyse 4 … Wikipédia en Français
Jouissance sexuelle — Jouissance La jouissance désigne l action de profiter ou de tirer parti de quelque chose, alors que le terme jouir se rapporte habituellement à l orgasme sexuel. Sommaire 1 Juridique 2 Hédonisme 3 Psychanalyse 4 … Wikipédia en Français
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
Jouissance — La jouissance désigne l action de profiter ou de tirer parti de quelque chose, alors que le terme jouir se rapporte habituellement à l orgasme sexuel. Sommaire 1 Juridique 2 Hédonisme 3 Psychanalyse 4 … Wikipédia en Français
Droit patrimonial — Patrimoine (droit) Pour les articles homonymes, voir Patrimoine. Le patrimoine est l ensemble des droits et des obligations d une personne juridique[1]. C est donc l ensemble des biens extérieurs, des choses inanimées ou même animées (végétaux,… … Wikipédia en Français
JOUISSANCE — s. f. Usage et possession de quelque chose. Jouissance paisible. Longue jouissance. Pleine jouissance. La jouissance d un privilége, d un droit. La jouissance des droits civils, des droits politiques. Avoir pleine et entière jouissance de ses… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
Droit d'incolat — Droit d incolat, ou jus incolatus (du latin incola), désigne une forme de droit d installation dans une cité ou un pays pour un étranger. C est un terme de droit privé qui désigne l installation des étrangers dans un État différent de leur lieu d … Wikipédia en Français
Droit Des Contrats Spéciaux En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux … Wikipédia en Français
Droit des contrats speciaux en France — Droit des contrats spéciaux en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux … Wikipédia en Français
